Conditions générales de Finca Son Pages

Remarque préliminaire

Une réservation initiée par le client et acceptée par la Finca crée une relation contractuelle, appelée contrat d'hébergement.

I. Domaine d'application

La partie contractante est Tierra Buena Llevant S.L., Carrer Josep M. Llompart, 12, 07500 Manacor, Illes Balears, Espagne (Tierra Buena)
Le lieu d'hébergement est Finca Son Pages, Poligono 22, Parcela 259 et Parcela 544, 07689 S'Espinagar, Majorque
La sous-location ou la location des maisons ou des appartements mis à disposition ainsi que l'utilisation à des fins autres que l'hébergement nécessitent l'accord écrit de Tierra Buena.
Les conditions générales de l'hôte ne sont applicables que si elles ont été expressément convenues par écrit au préalable.

II Conclusion du contrat, partenaires, responsabilité ; prescription

Le contrat est conclu par la confirmation de réservation par e-mail de Tierra Buena.
Les parties au contrat sont Tierra Buena et l'hôte. Si un tiers a commandé pour l'hôte, il est solidairement responsable avec l'hôte vis-à-vis de Tierra Buena de toutes les obligations découlant du contrat d'hébergement, dans la mesure où Tierra Buena dispose d'une déclaration correspondante du tiers.
Tierra Buena est responsable en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de sa part ou de celle d'un représentant ou d'un auxiliaire d'exécution conformément aux dispositions légales. Par ailleurs, Tierra Buena n'est responsable qu'en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou en cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles. Le droit à des dommages et intérêts en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles est toutefois limité aux dommages prévisibles et typiques du contrat. La responsabilité est également limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat en cas de négligence grave, si l'un des cas exceptionnels mentionnés dans le présent paragraphe existe. En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles non essentielles, Tierra Buena n'est pas responsable vis-à-vis des entreprises. Vis-à-vis des consommateurs, la responsabilité dans ces cas se limite aux dommages moyens prévisibles, typiques du contrat et directs.
Le délai de prescription est de six mois pour tous les droits de l'hôte, sauf si Tierra Buena est responsable en raison d'une faute intentionnelle ou s'il existe des dispositions légales impératives en matière de prescription.
Cette limitation de responsabilité s'applique également en faveur de Tierra Buena en cas de violation des obligations lors de la préparation du contrat et de violation positive du contrat.

III Prestations, prix, paiement, compensation

Tierra Buena est tenue de tenir à disposition les maisons réservées par le client et de fournir les prestations convenues.
Chaque maison peut accueillir au maximum 12 personnes. En cas de non-respect, le contrat d'hébergement est nul et non avenu ou les frais correspondants sont facturés.
En cas de non-respect de cette règle, Tierra Buena se réserve le droit de facturer un supplément sur le prix de la nuitée.
Les prix convenus incluent la TVA légale en vigueur.
Les factures de Tierra Buena sans date d'échéance sont payables sans déduction dans les 10 jours suivant la réception de la facture. Tierra Buena est en droit d'exiger à tout moment le paiement des créances accumulées et d'exiger un paiement immédiat. En cas de retard de paiement, Tierra Buena est en droit de facturer des intérêts à hauteur de 5% au-dessus du taux d'intérêt de base en vigueur.
Tierra Buena est en droit d'exiger un paiement anticipé approprié ou une garantie lors de la conclusion du contrat ou après, en tenant compte des dispositions légales relatives aux voyages à forfait. Le montant du paiement anticipé et les dates de paiement peuvent être convenus par écrit dans le contrat.
Le client ne peut compenser les créances de Tierra Buena qu'avec des créances ayant force de loi ou exercer un droit de rétention.

IV. Résiliation par l'hôte (désistement, annulation)

L'hôte se voit accorder le droit de résilier le contrat en respectant les conditions d'annulation suivantes :

a) En cas d'annulation jusqu'au 90e jour avant le début de l'occupation, 30% du prix total

b) En cas d'annulation entre le 89e et le 60e jour avant le début de l'occupation, 50% du prix total

c) En cas d'annulation entre le 59e et le 30e jour avant le début de l'occupation, 75% du prix total

d) En cas d'annulation du 29e jour au jour précédant le début de l'occupation ou en cas de non-arrivée sans déclaration d'annulation, 90% du prix total.

Les annulations doivent en principe être effectuées par écrit.

V. Annulation de Tierra Buena S.L.

Si un droit de résiliation temporaire (réservation d'une finca) est accordé à un hôte après une demande de réservation correspondante, Tierra Buena est en droit de résilier le contrat pendant cette période s'il existe des demandes d'autres hôtes pour l'objet réservé par contrat.
Si un paiement anticipé convenu n'est pas effectué même après l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable fixé par Tierra Buena S.L. avec menace de refus, Tierra Buena S.L. est également en droit de résilier le contrat. Tierra Buena S.L. doit informer le client de l'exercice de son droit de résiliation.
En cas de résiliation justifiée de Tierra Buena S.L., l'hôte ne peut prétendre à aucun dédommagement.

VI. mise à disposition, remise et restitution de l'appartement

Sous réserve d'accords particuliers, l'occupation des maisons n'est pas possible avant 16h00 le jour de l'arrivée.
Le client sera tenu responsable des dommages ou des manques d'inventaire et de mobilier survenus pendant la période de location, sans qu'il soit nécessaire de prouver sa faute.

VII Responsabilité de Tierra Buena S.L.

Tierra Buena est responsable de la diligence d'un bon commerçant. Cette responsabilité est limitée, dans le domaine non typique des prestations, aux défauts des prestations, aux dommages, aux dommages consécutifs ou aux perturbations résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave. Si des perturbations ou des défauts apparaissent dans les prestations de Tierra Buena, Tierra Buena s'efforcera d'y remédier dès qu'elle en aura connaissance ou sur réclamation immédiate de l'hôte. L'hôte est tenu de faire ce qui est raisonnablement exigible de lui afin de remédier à la perturbation et de minimiser un éventuel dommage. L'utilisation des installations communes, de la piscine, du jardin (avec des équipements de sport et de jeu) se fait aux risques et périls de l'hôte.

VIII. autres

Les animaux ne peuvent être amenés qu'après accord préalable de Tierra Buena S.L., à titre exceptionnel et contre facturation d'un supplément.

IX. Dispositions finales

Les modifications ou compléments apportés au contrat, à l'acceptation de la demande ou aux présentes conditions générales de séjour doivent être faits par écrit. Les modifications ou compléments unilatéraux apportés par le client sont sans effet.
Le lieu d'exécution et de paiement est Manacor, Espagne
Pour tout litige découlant du présent contrat, les parties conviennent de Manacor comme lieu de juridiction exclusif. Le droit espagnol est applicable.
Si l'une des clauses des présentes conditions générales de séjour est ou devient invalide ou nulle, la validité des autres clauses n'en sera pas affectée. Une clause invalide sera automatiquement remplacée par une clause qui se rapproche le plus des intérêts économiques des parties.

Le contrat prend effet au moment du versement de l'acompte.

Date : 01.01.2012